Conditions générales de vente
CONDITITIONS GENERALES DE VENTE
Entre MAMO KARINE, 2 rue Lamartine 60540 Bornel, SIRET 841 387 368 00035, représenté par Mme Karine Mamo, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ». Mme Karine Mamo peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou à l’adresse suivante : karinemamo.sophro@gmail.com
D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de services d’accompagnement par la sophrologie et l’hypnose, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (http://www.sophrologie-oise.com). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.sophrologie-oise.com
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des services vendus Internet sont indiqués en Euros. « TVA non applicable – article 293 B du CGI » : les prestations et / ou ventes sont donc facturées en hors taxes (HT). La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société ou aux supports de communication, sont à la charge du Client.
Article 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 4 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement après la séance. La société se réserve le droit d’appliquer les pénalités en cas de retard dans les paiements. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire, espèces, mandat administratif, virement, sur le compte dédié à l’activité ou par Carte de paiement. En cas de séance effectuée par visioconférence, le paiement est effectué obligatoirement par virement ou en ligne par lien SumUp et peut être exigé avant le déroulement de celle-ci.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement dont les conditions d'utilisation sont détaillées : www.sumup.fr/conditions-generales/. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et le client se doit de régler la somme par un autre moyen cité ci-dessus.
Article 6 : Délai d’annulation
Le droit d’annulation d’un rendez-vous peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Tout rendez-vous peut être annulé par le client dans un délai de 24 heures avant la date et l’heure prévue du rendez-vous concerné par tous les moyens. Ce délai dépassé, en l’absence de situation de force majeure, le service initialement commandé reste du. En cas de prépaiement par virement, le remboursement de la séance qui n’a pas pu avoir lieu et qui n’a pas été déplacée à une date extérieure, s’effectue également par virement sur le compte dont les données seront transmises par le client.
Article 7 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Toutes utilisations, autres que celles nécessaires à l’accompagnement du client ou pour une autre personne, engagent la responsabilité du client.
Article 8 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
En cas de suspension légale des séances en présentiel, notamment pour cause de sécurité sanitaire, il se verra proposer la mise en place des séances en visioconférence quand cela est possible avec accord des 2 parties.
Article 9 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 10 : Protection des données personnelles et RGPD
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018, l’obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier de consultation, et sont destinées à un usage interne.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à
Madame Mamo Karine : karinemamo.sophro@gmail.com
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions les informations recueillies à caractère personnelles au cours des séances de sophrologie, celles-ci restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées. Karine Mamo est adhérente à la chambre syndicale de sophrologie et par là même s’engage à respecter le code de déontologie consultable à l’adresse suivante : https://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/deontologie-sophrologie/
Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google analytique.
Article 11 : Droit à la médiation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE »
Article 12 : Mentions légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Article 13 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Mises à jour le 16/02/2024.
"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"